Code de la santé publique - Article L5124-1
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- Modifié par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1.
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L5121-1
Code de la santé publique - art. L5124-19
Cité par:
Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 26 (VT)
Arrêté du 21 avril 2005 - art. ANNEXE (VT)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2007-157 du 5 février 2007 (V)
Arrêté du 16 février 2009, v. init.
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)
Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.
Décision du 24 juillet 2009, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 29, v. init.
Décision du 13 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Décision du 25 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 octobre 2011 - art. 1 (V)
Décision du 2 janvier 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 - art. (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2013 - art. 19 (VD)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12, v. init.
Décision du 4 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision du 26 février 2014 - art., v. init.
Décision du 11 avril 2014 - art., v. init.
DÉCISION du 18 février 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 25 juin 2015 - art., v. init.
Décision du 29 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision du 5 février 2016 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GC (M)
Code de la santé publique - art. L3613-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4211-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4232-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5121-18 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-14 (M)
Code de la santé publique - art. L5124-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5138-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5138-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5423-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L5438-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5521-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1121-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1242-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1242-9 (V)
Code de la santé publique - art. R1243-30 (V)
Code de la santé publique - art. R1414-43 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1414-45 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1414-46 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1414-47 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5112-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-16 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-17 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab)
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