Code de la santé publique - Article L4151-1
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.
La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2012-885 du 17 juillet 2012 (V)
Arrêté du 11 mars 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4421-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4127-318 (V)
Code de la santé publique - art. R6161-1 (V)
Anciens textes: