Code de la santé publique - Article L3222-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L3222-4

Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.

Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L3211-1
Code de la santé publique - art. L3222-1 (V)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L3211-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3212-11 (V)
Code de la santé publique - art. L3222-5 (VD)
Code de la santé publique - art. L3814-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-2 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L332-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L332-2 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer