Code de la santé publique - Article L3213-2
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En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
Dans sa décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 (NOR : CSCX1127419S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " ou, à défaut, par la notoriété publique " à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art. (V)
Décret n°2018-383 du 23 mai 2018 - art. 4 (VD)
Code de la santé publique - art. L3213-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L3213-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3214-3 (T)
Code de la santé publique - art. L3223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3814-6 (VT)
Code de la santé publique - art. L3844-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3211-11 (V)
Anciens textes: