Code de la santé publique - Article L3112-1
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Article L3112-1
- Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
NOTA :
Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 - art. 1 (V)
Décision n°2017.0040/DC/SJ du 22 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D3111-22 (V)
Code de la santé publique - art. L3111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3811-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3821-6 (V)
Code du travail - art. R4426-6 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-47 (Ab)
Décision n°2017.0040/DC/SJ du 22 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D3111-22 (V)
Code de la santé publique - art. L3111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3811-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3821-6 (V)
Code du travail - art. R4426-6 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-47 (Ab)
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