Code de la santé publique - Article L2212-3
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins et aux sages-femmes.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Observations - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L2212-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2212-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-6 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-8 (M)
Code de la santé publique - art. L2223-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2412-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L2422-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2222-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2322-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D132-1 (V)
Anciens textes: