Code de la santé publique - Article L1411-9

Chemin :




Article L1411-9

Les modalités de participation de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des collectivités territoriales des organismes publics et privés qui concourent à la mise en oeuvre des programmes de prévention aux différents échelons territoriaux font l'objet d'une convention entre les parties.


Liens relatifs à cet article