Code de la santé publique - Article L1333-18

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Article L1333-18

Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L4451-1

Cité par:
DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12, v. init.
DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 4 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)
Code de la défense. - art. R*1411-12 (V)
Code de la défense. - art. R*1412-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1336-6 (T)
Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1337-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-102 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-54-2 (T)
Code de la santé publique - art. R1333-54-5 (Ab)
Code du travail - art. R230-1 (VT)
Code du travail - art. R231-111 (VT)
Code du travail - art. R231-86-3 (VT)
Code du travail - art. R4121-4 (V)
Code du travail - art. R4456-27 (T)
Code du travail - art. R4722-20 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L1333-8 (T)


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