Code de la santé publique - Article L1333-18

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Article L1333-18

Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 4451-1 du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L4451-1

Cité par:
DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 12, v. init.
DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 4 (V)
Décision n°2016-265 L du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-265 L du 22 décembre 2016 - art., v. init.
Code de la défense. - art. R*1333-67-10 (V)
Code de la défense. - art. R*1411-12 (V)
Code de la défense. - art. R*1412-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1336-6 (T)
Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1337-6 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-102 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-54-2 (T)
Code de la santé publique - art. R1333-54-5 (Ab)
Code du travail - art. R230-1 (VT)
Code du travail - art. R231-111 (VT)
Code du travail - art. R231-86-3 (VT)
Code du travail - art. R4121-4 (V)
Code du travail - art. R4456-27 (T)
Code du travail - art. R4722-20 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L1333-8 (T)


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