Code de la santé publique - Article L1333-1

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Article L1333-1

Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ci-après dénommées activités nucléaires, émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire aux principes suivants :

1° Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ;

2° L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ;

3° L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 134 (V)
Arrêté du 20 avril 1994 - art. 15 (Ab)
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 14 (VT)
Arrêté du 12 février 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 2 (Ab)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 15 mai 2006 - art. 23 (V)
Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - art. 20 (VD)
Arrêté du 23 juillet 2008 - art., v. init.
Décision du 29 juillet 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.2 (V)
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
Mise à jour de la convention - art. 17 (VE)
Arrêté du 11 juin 2013 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 13 (VD)
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 128 (V)
Arrêté du 11 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 11 janvier 2016 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 22
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L591-3 (V)
Code de l'environnement - art. L592-1 (V)
Code de l'environnement - art. L592-19 (V)
Code de l'environnement - art. L592-21 (V)
Code de l'environnement - art. L592-35 (V)
Code de l'environnement - art. L592-37 (V)
Code de l'environnement - art. L593-25 (M)
Code de la santé publique - art. L1333-12 (M)
Code de la santé publique - art. L1333-17 (T)
Code de la santé publique - art. L1333-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-20 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-9 (VD)
Code de la santé publique - art. L1336-5 (T)
Code de la santé publique - art. R1333-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-45 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-56 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-59 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-66 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-7 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-75 (V)
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Code de la santé publique - art. R43-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-40 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-51 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-54 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-61 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-70 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-72 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-73 (Ab)
Code du travail - art. L231-7-1 (AbD)
Code du travail - art. L4451-1 (V)
Code du travail - art. R231-73 (VT)
Code du travail - art. R231-75 (VT)
Code du travail - art. R4451-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-7-1 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L237-1 (V)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.2 (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L44-1 (Ab)


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