Code de la santé publique - Article L1332-2

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Article L1332-2

Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la baignade de façon permanente. Ne sont pas considérés comme eau de baignade :

- les bassins de natation et de cure ;

- les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques ;

- les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. D1332-14 (V)
Code de la santé publique - art. D1332-16 (V)
Code de la santé publique - art. D1332-17 (V)
Code de la santé publique - art. L1332-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1332-4 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L25-3 (Ab)


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