Code de la santé publique - Article L1243-4
Chemin :
Article L1243-4
- Modifié par LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 3
Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
Par dérogation, les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine sont régies par le titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 36 (V)
Arrêté du 16 août 2007 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 17 avril 2019 - art. (V)
Code de la recherche - art. L222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1125-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1243-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1245-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1272-4-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1272-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1542-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1542-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-21 (M)
Code de la santé publique - art. R1235-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1235-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1252-13 (Ab)
Code pénal - art. 511-5-2 (V)
Arrêté du 16 août 2007 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 - art., v. init.
Arrêté du 17 avril 2019 - art. (V)
Code de la recherche - art. L222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1125-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1243-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1245-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1272-4-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1272-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1542-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1542-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1123-21 (M)
Code de la santé publique - art. R1235-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1235-8 (V)
Code de la santé publique - art. R1252-13 (Ab)
Code pénal - art. 511-5-2 (V)
Anciens textes: