Code de la santé publique - Article L1234-3-1

Chemin :




Article L1234-3-1

Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.


Liens relatifs à cet article