Code de la santé publique - Article L1232-1
Chemin :
Article L1232-1
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.
Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.
Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués.
L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 14, v. init.
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 8, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 (V)
Arrêté du 16 août 2016 - art. (V)
Code de l'éducation - art. L312-17-2 (V)
Code de la recherche - art. L222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1232-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1232-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1241-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1232-20 (V)
Code de la santé publique - art. R1232-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1232-4-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1232-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-1 (V)
Code du service national - art. L114-3 (M)
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 8, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 (V)
Arrêté du 16 août 2016 - art. (V)
Code de l'éducation - art. L312-17-2 (V)
Code de la recherche - art. L222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1232-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1232-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1241-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1232-20 (V)
Code de la santé publique - art. R1232-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1232-4-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1232-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1418-1 (V)
Code du service national - art. L114-3 (M)
Codifié par:
Anciens textes: