Code de la santé publique - Article L1142-29
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Article L1142-29
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.
Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 4135-2.
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret.
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Cite:
Cité par:
Code de la santé publique - art. L1142-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4135-2 (V)
Cité par:
Code de la santé publique - art. D1142-63 (VT)
Code de la santé publique - art. D1142-68 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-44 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD)
Code de la santé publique - art. D1142-68 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-44 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD)