Code de la santé publique - Article L1121-5

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Article L1121-5

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes :

-soit l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

-soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres femmes se trouvant dans la même situation ou pour leur enfant et à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1121-1

Cité par:
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. (V)
Délibération n°2018-153 du 3 mai 2018 - art., v. init.
Délibération n°2018-154 du 3 mai 2018 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1121-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1121-9 (V)
Code de la santé publique - art. L1122-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1126-3 (VD)

Codifié par:
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L209-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-5 (M)


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