Code de la famille et de l'aide sociale - Article 208

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Article 208

La surveillance des établissements est exercée, sous l'autorité du ministre chargé de la santé publique et des préfets de département, par les agents de l'inspection générale des affaires sociales et des directions de l'action sanitaire et sociale, sans préjudice des contrôles prévus et organisés par les lois et règlements en vigueur.

NOTA :

[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 96 : les dispositions de l'article 20 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.*]


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