Code de la famille et de l'aide sociale - Article 192

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Article 192

Les dépenses à la charge des trois collectivités [*état, département, commune*] comprennent :

Les frais d'aide sociale afférents aux bénéficiaires ayant un domicile de secours départemental tel qu'il est défini à l'article suivant ;

Les frais d'enquête, les frais de secrétariat des commissions d'admission et des commissions départementales, les indemnités accordées éventuellement à leurs membres, les frais de contrôle et les frais d'établissement et de fonctionnement des fichiers.


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