Code de la famille et de l'aide sociale - Article 94

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Article 94

La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent.

Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.

Dans le cas où les mineurs visés à l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général, dans les conditions prévues au présent article, et du juge des enfants.

NOTA :

[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :

"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;

"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;

"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]


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