Code du travail applicable à Mayotte - Article L035-1

Chemin :




Article L035-1
Sous réserve des articles L. 035-2 à L. 035-5, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.

Liens relatifs à cet article