Code du travail applicable à Mayotte - Article L811-10

Chemin :




Article L811-10
Le fait pour un agent artistique établi sur le territoire national de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 326-40 est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

Liens relatifs à cet article