Code du travail applicable à Mayotte - Article L327-4

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Article L327-4

Le revenu de remplacement cesse d'être versé :

1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte justifiant d'une durée minimale d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;

2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'alinéa précédent, augmenté de cinq ans.

NOTA :

Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 art 13 : Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 327-4.


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