Code du travail applicable à Mayotte - Article L328-45

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Article L328-45
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.

La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 A.

Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

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