Code du travail applicable à Mayotte - Article L610-1
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Article L610-1
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier du présent code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal.
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
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Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Code de la santé publique - art. L3816-2 (VT)
Code de la santé publique - art. L3819-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3819-23 (T)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-9 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-6 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-71 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-216 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-221 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-238 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-251 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-253 (Ab)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Code de la santé publique - art. L3816-2 (VT)
Code de la santé publique - art. L3819-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3819-23 (T)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-9 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-6 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-71 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-216 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-221 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-238 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-251 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-253 (Ab)
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