Code du travail applicable à Mayotte - Article L443-3

Chemin :




Article L443-3

Au cas où le juge de première instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.


Liens relatifs à cet article