Code du travail applicable à Mayotte - Article L238-9

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
    - CHAPITRE VIII : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article L238-9

Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

Les dispositions des articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 445-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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Cite:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-1
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-2
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L445-3

Cité par:

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT)

Codifié par:

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)

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