Code du travail - Article L7122-18

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Article L7122-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

NOTA :

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.


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