Code du travail - Article D5212-2

Chemin :




Article D5212-2

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.


Liens relatifs à cet article