Code du travail - Article L5426-8-3

Chemin :




Article L5426-8-3

Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.


Liens relatifs à cet article