Article D6122-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l'exploitation des données recueillies auprès des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l'article L. 6332-18.