Article R6325-21
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'opérateur de compétences.
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.