Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article R6331-54

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1

L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 désigne en son sein une section particulière.

Cette section est gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime et des cultures marines.

Ses disponibilités sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.


Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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