Code du travail - Article R6332-4

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Article R6332-4

L'agrément des opérateurs de compétences est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences.

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires.


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