Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article D6332-91

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018 - art. 2

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon des modalités précisées par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.


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