Article L6234-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.