Code du travail - Article L8115-6

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Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre Ier : Inspection du travail
    - Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
      - Chapitre V : Amendes administratives

Article L8115-6

Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

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Cité par:

Code du travail - art. L4751-1 (V)

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