Code du travail - Article L2232-12
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La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Conformément à l'article l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L6524-4, v. init.
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
Négociation des entreprises - art. 2.1 (VE)
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
à l'accord du 13 mars 2012 relatif à la désigna... - art. 3 (VNE)
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
relatif aux conditions d'emploi des ouvriers do... - art. 4 (VNE)
relatif aux indemnités de fin de carrière - art. 4 (VNE)
relatif à l'organisation du travail - art. 4 (VNE)
relatif à l'organisation du travail et aux gril... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise en place d'une « commission d... - art. 2 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21, v. init.
relatif au pacte de fiabilité - art. 11 (VNE)
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
relatif à la mise en conformité et au toilettag... - art. 11.2 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 17 (VNE)
relatif à la mise en place du régime frais de s... - art. 6 (VNE)
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
relatif aux missions de l'homme terre - art. 3 (VNE)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
relatif à l'épargne salariale - art. (VNE)
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
(Cadres) - art. 5 (VNE)
(Employés) - art. 5 (VNE)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1432-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-124 (V)
Code des transports - art. L2101-6 (V)
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
Code des transports - art. L6524-4 (V)
Code du travail - art. D2232-2 (V)
Code du travail - art. D2232-6 (VD)
Code du travail - art. L2232-13 (VD)
Code du travail - art. L2232-34 (V)
Code du travail - art. L2232-38 (V)
Code du travail - art. L2261-14-4 (V)
Code du travail - art. L2312-19 (VD)
Code du travail - art. L2312-21 (VD)
Code du travail - art. L2312-55 (VD)
Code du travail - art. L2313-2 (VD)
Code du travail - art. L2313-6 (VD)
Code du travail - art. L2313-8 (VD)
Code du travail - art. L2315-45 (VD)
Code du travail - art. L2316-23 (VD)
Code du travail - art. L2321-2 (VD)
Code du travail - art. L2323-7 (VT)
Code du travail - art. L2323-86-1 (VT)
Code du travail - art. L2327-16 (VT)
Code du travail - art. L7111-9 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
Convention collective du 30 octobre 2017 - art. 7.2 (VNE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 123.5 (VNE)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
Anciens textes: