Code du travail - Article L2315-75

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Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre V : Fonctionnement
        
        Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
        
        Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Article L2315-75

Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

NOTA :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Code du travail - art. L2315-65 (VD)

Créé par: Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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