Code du travail - Article R4615-9-1

Chemin :




Article R4615-9-1

La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :

1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de :

a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins ;

b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus ;

2° Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.


Liens relatifs à cet article