Code du travail - Article R4612-5

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Article R4612-5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :


1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;


2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des articles l'article R. 181-13 7 ainsi que du premier alinéa du I de l'article R. 181-47 du même code.


Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.

NOTA :

Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.


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