Code du travail - Article L1134-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1134-6

Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.

NOTA :

Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1134-7 (V)

Cité par:
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Code de procédure civile - art. 826-2 (VT)

Créé par: LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer