Code du travail - Article L2231-5-1
Chemin :
Article L2231-5-1
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
NOTA :
Conformément à l'article 16 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Créé par: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
Cité par:
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
relatif à la modernisation du dialogue social e... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 1er (VNE)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 1er (VE)
relatif à la création de la commission paritair... - art. 3.3 (VNE)
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 3 (VE)
Structuration du dialogue social - art. 3.2 (VE)
à l'accord du 30 septembre 2003 sur le fonction... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 7 (VNE)
CPPNI - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 2.2.5 (VE)
portant sur les dispositions de l'article 3.2.1 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
portant création de la commission paritaire per... - art. 2 (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3 (VNE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la com... - art. 2 (VE)
CPPNI - art. 1.1 (VE)
Convention collective nationale du 28 novembre ... - art. 1.7 (VNE)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
portant création d'une commission paritaire per... - art. 2 (VNE)
CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif au financement des syndicats - art. 5 (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 1er (VNE)
modifiant la convention collective - art. 22 (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
relatif au fonctionnement des instances paritaires - art. 1er (VNE)
relatif aux salaires minimaux - art. 7 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires - art. 3 (VNE)
Mise en place de la CPPNI et de la CPNE - art. 2 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif aux salaires minima au 1er mars 2018 - art. 4 (VNE)
relatif au financement des syndicats - art. 4 (VNE)
Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 3 (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 2 (VE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. 4.5.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2 (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 3 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3.3 (VNE)
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
modifiant l'annexe I (règlement intérieur de la... - art. 1er (VNE)
portant révision des articles I.5.3, I.6 et sui... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place et au fonctionnement... - art. 3.3 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3.3 (VNE)
révisant la section 3 du chapitre Ier de la con... - art. 1er (VNE)
Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. 1er (Ab)
Code du travail - art. L2232-9 (VD)
Code du travail - art. L2262-14 (V)
Code du travail - art. R2231-1-1 (V)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 3 (VE)
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale du 21 février 2008 - art. 10.7 (VNE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 11.1 (VNE)
Convention collective nationale du 28 juin 1979 - art. 61 (VNE)
Convention collective nationale du 3 novembre 1994 - art. 39 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Création CPPNI - art. 3 (VNE)
Dialogue social - art. 8 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 1er (VNE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 2 (VE)
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 39 (VNE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 5 (VE)
portant réécriture de la convention collective - art. 1.7 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3.2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 1.2 (VNE)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
relatif à la modernisation du dialogue social e... - art. (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 1er (VNE)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 1er (VE)
relatif à la création de la commission paritair... - art. 3.3 (VNE)
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 3 (VE)
Structuration du dialogue social - art. 3.2 (VE)
à l'accord du 30 septembre 2003 sur le fonction... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 7 (VNE)
CPPNI - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 2.2.5 (VE)
portant sur les dispositions de l'article 3.2.1 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
portant création de la commission paritaire per... - art. 2 (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3 (VNE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la com... - art. 2 (VE)
CPPNI - art. 1.1 (VE)
Convention collective nationale du 28 novembre ... - art. 1.7 (VNE)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
portant création d'une commission paritaire per... - art. 2 (VNE)
CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif au financement des syndicats - art. 5 (VNE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 1er (VNE)
modifiant la convention collective - art. 22 (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
relatif au fonctionnement des instances paritaires - art. 1er (VNE)
relatif aux salaires minimaux - art. 7 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires - art. 3 (VNE)
Mise en place de la CPPNI et de la CPNE - art. 2 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif aux salaires minima au 1er mars 2018 - art. 4 (VNE)
relatif au financement des syndicats - art. 4 (VNE)
Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 3 (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 2 (VE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. 4.5.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2 (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 3 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3.3 (VNE)
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
modifiant l'annexe I (règlement intérieur de la... - art. 1er (VNE)
portant révision des articles I.5.3, I.6 et sui... - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en place et au fonctionnement... - art. 3.3 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3.3 (VNE)
révisant la section 3 du chapitre Ier de la con... - art. 1er (VNE)
Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. 1er (Ab)
Code du travail - art. L2232-9 (VD)
Code du travail - art. L2262-14 (V)
Code du travail - art. R2231-1-1 (V)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 3 (VE)
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale du 21 février 2008 - art. 10.7 (VNE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 11.1 (VNE)
Convention collective nationale du 28 juin 1979 - art. 61 (VNE)
Convention collective nationale du 3 novembre 1994 - art. 39 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Création CPPNI - art. 3 (VNE)
Dialogue social - art. 8 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 1er (VNE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 2 (VE)
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 39 (VNE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 5 (VE)
portant réécriture de la convention collective - art. 1.7 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3.2 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 1.2 (VNE)
Créé par: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)