Code du travail - Article L2231-5-1

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Article L2231-5-1
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
NOTA :

Conformément à l'article 16 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L2231-6 (V)

Cité par:
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 1er (VNE)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 1er (VE)
Création de la CPPNI - art. 3.3 (VE)
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 3 (VE)
Structuration du dialogue social - art. 3.2 (VE)
à l'accord du 30 septembre 2003 sur le fonction... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 7 (VNE)
CPPNI - art. 3 (VE)
Création d'une commission paritaire permanente ... - art. 2.2.5 (VE)
portant sur les dispositions de l'article 3.2.1 - art. 1er (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
portant création de la commission paritaire per... - art. 2 (VNE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 3 (VE)
relatif à la commission paritaire permanente de... - art. 2 (VNE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la com... - art. 2 (VE)
CPPNI - art. 1.1 (VE)
Convention collective nationale du 28 novembre ... - art. 1.7 (VNE)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
portant création d'une commission paritaire per... - art. 2 (VNE)
CPPNI - art. 1er (VNE)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 1er (VE)
relatif au financement des syndicats - art. 5 (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1.1 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
relatif au fonctionnement des instances paritaires - art. 1er (VNE)
Salaires minimaux et congés pour évènements fam... - art. 7 (VE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires - art. 3 (VNE)
Mise en place de la CPPNI et de la CPNE - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er mars 2018 - art. 4 (VE)
relatif au financement des syndicats - art. 4 (VNE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. 3 (VE)
Mise en place, rôle et fonctionnement de la CPPNI - art. 2 (VE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 2.4 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 3.3 (VNE)
Création de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC - art. 3.3 (VE)
CPPNI - art. 2.4 (VE)
CPPNI - art. 3.3 (VE)
révisant la section 3 du chapitre Ier de la con... - art. 1er (VNE)
relatif au télétravail - art. 15 (VNE)
CPPNI - art. 4 (VE)
Création d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 2.2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. (VE)
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 5 (VE)
Modification des clauses communes de la convention - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance - art. 4 (VE)
relatif à la déconnexion - art. 10 (VNE)
CPPNI - art. 2 (VE)
CPPNI - art. 2.1 (VE)
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 3 (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
Création de la CPPNI - art. 2 (VE)
Création d'une CPPNI - art. 2 (VE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régim... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régim... - art. 4 (VNE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. (VE)
CPPNI - art. 1er (VE)
CPPNI - art. 3.1 (VE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 2.1. (VNE)
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Création de la CPPNI - art. 2 (VE)
Création de la commission paritaire permanente ... - art. 2 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 8 (VE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 1er (VE)
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
Programmation des travaux pour l'année 2019 - art. 10 (VE)
Création de la CPPNI - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er février 2019 - art. 3 (VE)
relatif à l'emploi saisonnier - art. 3 (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Désignation de l'OPCO - art. 4 (VE)
relatif à la désignation d'un opérateur de comp... - art. 3 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 11 (VNE)
OPCO des entreprises de proximité - art. 3 (VE)
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
relatif aux rémunérations annuelles garanties ... - art. 9 (VNE)
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
Création de la CPPNI - art. 3 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 2.1 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 2.1 (VE)
relatif aux salaires pour l'année 2019 - art. 9 (VNE)
relatif à la fusion des conventions collectives - art. 4 (VNE)
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
relatif aux commissions paritaires nationales e... - art. 1er (VNE)
relatif à la modernisation du dialogue social e... - art. 8.2 (VNE)
Négociation paritaire - art. (VNE)
Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1, v. init.
relatif au financement des syndicats - art. 2 (VNE)
Modification de l'article 6.7 de la convention - art. 4 (VE)
Salaires minima conventionnels - art. 6 (VE)
relatif à la révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régim... - art. 4 (VNE)
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Annexe I (règlement intérieur de la CPPNI) - art. 1er (VE)
Annexe I Règlement intérieur de la commission p... - art. 1er (Ab)
Annexe IV : statut des travailleurs à domicile - art. 13 (VNE)
CPPNI - art. 2 (VE)
CPPNI - art. 2 (VE)
CPPNI - art. 2 (VE)
CPPNIC - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L2232-9 (VD)
Code du travail - art. L2262-14 (V)
Code du travail - art. R2231-1-1 (V)
Commission paritaire permanente de négociation ... - art. 3 (VE)
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 7 (VNE)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 14 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 2 (VE)
Convention collective nationale des sucreries, ... - art. 2.101 (VE)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 8.2 (VE)
Convention collective nationale du 11 avril 1986 - art. 4 (VE)
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 5 (VE)
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 8 (VE)
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.10.1.1 (VNE)
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.4 (VNE)
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 25 (VE)
Convention collective nationale du 21 février 2008 - art. 10.7 (VE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 11.1 (VNE)
Convention collective nationale du 27 décembre ... - art. 4 (VNE)
Convention collective nationale du 28 juin 1979 - art. 61 (VE)
Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 28 (VE)
Convention collective nationale du 3 novembre 1994 - art. 39 (VE)
Convention collective nationale du 6 avril 1956 - art. 5 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
Création de la CPPNI - art. 3 (VE)
Création, fonctionnement et organisation de la ... - art. 3 (VE)
Dialogue social - art. 8 (VE)
Mise en place d'une CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI (Annexe) - art. 5 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. (VNE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 2 (VE)
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
Mise en place de la commission paritaire perman... - art. 2 (VE)
Missions et organisation de la CPPNI - art. 1er (VE)
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. II.12.3 (VNE)
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 39 (VNE)
Protection sociale complémentaire obligatoire «... - art. 6 (VE)
Regroupement de champs conventionnels - art. (VNE)
Régime complémentaire frais de santé - art. 5 (VE)
Révision des commissions paritaires et création... - art. 3.2 (VE)
Réécriture de la convention collective nationale - art. 1.7 (VE)
modifiant la convention collective - art. 22 (VNE)
portant création, fonctionnement et organisatio... - art. 4.5.1 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 5 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
relatif au volet « dispositions générales » de ... - art. 3 (VNE)
relatif aux salaires - art. 3 (VNE)
relatif à l'instauration d'une commission parit... - art. 2 (VNE)
relatif à la contribution conventionnelle de fo... - art. 5 (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 1er (VNE)
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2.2 (VNE)
relatif à la création de la CPPNI - art. 1.3 (VNE)
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 3 (VNE)
relatif à la gestion des parcours professionnel... - art. (VNE)
relatif à la mise en place de la CPPNI - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 1.1 (VNE)
relatif à la mise en place de la commission par... - art. 1.2 (VNE)
relatif à la modernisation du dialogue social e... - art. (VNE)
relatif à la valeur du point, aux rémunérations... - art. 8 (VNE)
à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupeme... - art. (VNE)
à l'accord du 14 novembre 2016 relatif au comit... - art. 18.4 (VNE)
à l'accord relatif au régime complémentaire fra... - art. 3 (VNE)
à la convention collective et à l'annexe specta... - art. 2 (VNE)

Créé par: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V)



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