Article L6323-30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.