Code du travail - Article L3141-32

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Article L3141-32

Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-586 du 29 mai 2015 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (VT)
Code des transports - art. D1325-2 (V)
Code du travail - art. D1273-7 (V)
Code du travail - art. D3141-9 (VD)
Code du travail - art. D5522-6 (V)
Code du travail - art. D7121-28 (V)
Code du travail - art. L1273-3 (V)
Code du travail - art. L3141-10 (V)
Code du travail - art. L3141-24 (V)
Code du travail - art. L3141-30 (V)
Code du travail - art. L3142-121 (V)
Code du travail - art. L3142-123 (V)
Code du travail - art. L3253-23 (V)
Code du travail - art. L5134-60 (V)
Code du travail - art. L5134-63 (V)
Code du travail - art. L5221-7 (V)
Code du travail - art. L6331-35 (V)
Code du travail - art. L7122-24 (VD)
Code du travail - art. R3141-4 (VD)
Code rural - art. L712-4 (V)

Créé par: LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)



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