Code du travail - Article L7123-2-1
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Article L7123-2-1
L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 20
Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L7123-27 (V)
Code du travail - art. R7123-4 (V)
Code du travail - art. R7123-5 (V)
Santé au travail des salariés mannequins - art. (VE)
Santé au travail des salariés mannequins - art. 2 (VE)
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L7123-27 (V)
Code du travail - art. R7123-4 (V)
Code du travail - art. R7123-5 (V)
Santé au travail des salariés mannequins - art. (VE)
Santé au travail des salariés mannequins - art. 2 (VE)
Créé par: LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 20