Code du travail - Article L1271-2
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Article L1271-2
- Modifié par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
- Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
- Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V)
Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié, un accueillant familial ou un stagiaire aide familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.