Code du travail - Article L6523-1
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- Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 36
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes collecteurs paritaires agréés autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes collecteurs paritaires agréés sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L6331-65 (V)
Code du travail - art. L7111-1 (V)
Cité par:
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 1.1 (VNE)
AVIS du - art., v. init.
relatif à la contribution financière des employ... - art. 1er (VNE)
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 février 2016 - art. 1, v. init.
portant rectification de l'avenant du 15 septem... - art. 1er (VNE)
Avis - art., v. init.
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 2 (VE)
Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
Formation professionnelle branche industries al... - art. 2 (VE)
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 29 (VE)
relatif à l'OPCO (AFDAS) - art. (VNE)
relatif à l'OPCO (construction) - art. 2 (VNE)
Anciens textes: