Code du travail - Article D2325-16

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Article D2325-16

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :


SEUILS

Effectif de salariés

Ressources annuelles

définies à l'article D. 2325-10

Total du bilan

Consolidation des comptes

50

Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Certification des comptes

Intervention de l'expert-comptable


L'effectif de salariés du comité d'entreprise s'apprécie à la clôture d'un exercice.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;


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