Code du travail - Article L6323-12

Chemin :




Article L6323-12
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Anciens textes: