Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R5132-10-12

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte :

-des caractéristiques des personnes embauchées ;

-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;

-des résultats constatés à la sortie de la structure.


Retourner en haut de la page