Code du travail - Article L6243-4

Chemin :




Article L6243-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé)

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.


Liens relatifs à cet article